Le diagnostic d’assainissement d’une habitation est-il obligatoire ?

Le diagnostic d’assainissement est un diagnostic immobilier à effectuer lors de la cession d’une habitation non raccordée au tout-à-l’égout. A défaut de le fournir ou d’exhiber un diagnostic en cours de validité L’acte de la vente peut être purement et simplement annulé.

Détails sur le diagnostic d’assainissement

Le diagnostic d’assainissement n’est rien d’autre qu’une vérification de l’entretien et du fonctionnement du système d’assainissement d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout.

Ce contrôle concerne les habitations qui sont dotées de leur propre système de traitement d’eaux usées : microstation d’épuration, fosse septique, etc. À ce titre, on distingue deux types de diagnostics d’assainissement, à savoir les diagnostics d’assainissement collectif et non collectif.

Le diagnostic d’assainissement collectif représente l’inspection des installations d’une demeure raccordée à un réseau collectif des eaux usées. Il a pour but de contrôler l’état et l’entretien du système d’assainissement collectif de la maisonnée.

Le diagnostic d’assainissement non collectif quant à lui, concerne les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés au réseau collectif. L’audit permet de jauger la capacité de l’habitation à traiter elle-même ses eaux usées. Il sert aussi à vérifier que le rejet de ces dernières ne va pas polluer l’environnement.

Différents paramètres sont évalués pendant chacune des procédures ci-dessus mentionnées. Ainsi, pourra-t-on juger de la conformité ou non des installations d’assainissement du bien à vendre.

L’obligation d’auditer

La loi sur l’eau rend obligatoire la vérification régulière des installations d’assainissement d’un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout. Cela a été initié pour corriger le fait que bon nombre de logements français soient défectueux sur ce point. Ce qui a des répercussions néfastes sur l’environnement, les cours d’eau et la nappe phréatique.

Les autorités ont donc rendu obligatoire ce diagnostic pour protéger l’écosystème. Ce faisant, le vendeur se décharge de toute responsabilité de camouflage d’informations et l’acheteur est clairement renseigné sur son acquisition.

Les contraintes sur le diagnostic d’assainissement

La réalisation du diagnostic d’assainissement étant réglementé par l’État français, différentes conditions sont posées et doivent être respectées. En savoir plus :

La durée de validité

Il faut savoir que l’audit doit se faire au moins une fois tous les trois ans. Et c’est pour cette raison qu’un diagnostic d’assainissement a une durée de validité de 3 ans. Un état de lieux plus vieux est irrecevable.

Le chargé de la réalisation du diagnostic d’assainissement

Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic d’assainissement aux acheteurs avant la signature chez le notaire. Ceci étant, sa réalisation est à la charge du propriétaire. Si ce dernier n​​​​​​e s’est pas conformé à cette disposition, il s’expose à des poursuites pour vices cachés.

En revanche, il n’est pas o​​bligé de rendre l’habitation conforme avant la vente. Si la négociation a été conclue avec un audit au résultat “non conforme”, l’acheteur est tenu de régulariser lui-même le système d’assainissement. Et cela sous un délai de 12 mois.

Le diagnostiqueur

Seule un institution compétente a le droit de réaliser l’acte de diagnostic . Il s’agit du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune où est construit le bien. À cet effet, il enverra des sous-traitants officiels et reconnus ou des diagnostiqueurs délégataires pour faire un diagnostic d’assainissement fiable.

​